Projet loi n°82.21: Auto-production d’énergie électrique par la chambre des représentants
Projet loi n°82.21: Auto-production d’énergie électrique par la chambre des représentants
Le 20 décembre 2022, le projet de loi 82.21 concernant l’auto-production d’énergie électrique a été approuvé par la Chambre des représentants à laquelle a participé la ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, Mme Leila Benali.
L’élaboration de cette mesure législative fait partie de la stratégie énergétique nationale et du nouveau modèle de développement, y compris celles qui ont trait au développement de la production décentralisée d’électricité et au renforcement de la compétitivité du secteur de l’électricité, en assurant la simplification des procédures administratives.
Ce projet a pour but de réguler l’auto-production d’énergie électrique pour l’autoconsommation, pour tout type de réseau, de niveau de tension et de capacité d’installation utilisés. Tout en veillant à la sûreté et à la sécurité du réseau électrique national et en respectant les principes de transparence et de non-discrimination entre tous les intervenants.
À part son rôle significatif en développement d’une économie nationale verte, le projet va, à la fois, sécuriser les approvisionnements énergétiques et améliorer la compétitivité du secteur de l’électricité en fournissant de l’électricité à des prix compétitifs et l’amélioration de la qualité des produits énergétiques. Sans oublier, bien entendu, les nouvelles possibilités d’emploi dans les domaines de la conception, de la mise en oeuvre, de l’exploitation et de l’entretien des installations d’autoproduction.
Ce projet accordera le droit de vendre le surplus aux gestionnaires du réseau électrique et d’accéder aux services de stockage d’électricité et également l’élargissement du domaine d’accès au réseau électrique national pour le transport de l’électricité depuis le site de production jusqu’au site de consommation.